Conditions Générales de Vente

Droits & obligations

Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et les obligations de la société C2M ELECTRONICS et de ses clients dans le cadre de la réparation et de la vente de matériel électronique industriel.
C2M ELECTRONICS, dont le siège social est situé :
101 route de Perrancey F-52200 LANGRES, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le n°949 238 844, code APE 3313Z SARL au capital de 5 000 €.

En passant commande, les clients reconnaissent avoir pris connaissance et impliquent leur adhésion entière aux présentes conditions générales de ventes.
Toute clause ou conditions particulières d’achat figurant sur le bon de commande du Client, qui seraient en opposition avec les présentes conditions, seraient considérées comme nulles.

Les présentes conditions sont disponibles sur simple demande et en ligne sur notre site internet (www.c2m-electronics.fr)

Article 1 – Devis :

Nos devis sont gratuits et valables 1 mois,passé ce délai, le matériel sera mis au rebut sans autre avis.
Lors de l’expertise de votre produit, celui-ci devant être démonté, en cas de refus du devis il sera rendu en l’état.
Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande en cas de vices cachés.

Un devis complémentaire peut-être soumis en cas de défaillance non diagnostiquée lors de la première expertise.
C2M ELECTRONICS se réserve le droit de facturer des frais pour la recherche de panne et l’élaboration de devis.

Article 2 – Commande :

Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.

La commande devient effective dès lors que C2M ELECTRONICS a reçu le bon de commande ou le devis daté, signé par le client.
C2M ELECTRONICS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur. Des frais administratifs peuvent être facturés en cas d’annulation de commande.

Article 3 – Les interventions sur site :

Les tarifs en vigueur sont précisés sur la fiche d’intervention envoyée au client.
L’intervention sera planifiée lors de la réception de la fiche signée et datée par le client.
En cas d’annulation par le client, le temps de préparation et/ou d’intervention sera facturé avec un minimum de 200 €.
Horaire de travail :
Du Lundi au Vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30. L’intervention sur site s’arrêtera à 18 h 00 et reprendra le lendemain (frais de déplacement à rajouter)

Les frais de déplacement sont au départ de Langres sauf avis contraire. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % et toute heure commencée est due. C2M ELECTRONICS mettra tout en œuvre pour obtenir le bon fonctionnement des appareils qu’elle prend en charge dans la mesure où elle est seule prestataire de service pour l’ensemble de la machine, et dans la limite du réparable.
Toute intervention quelle que soit le résultat sera facturée.
L’intervention sur site est réalisée sous la responsabilité de l’entreprise mandataire, elle s’engage à mettre à disposition des techniciens l’ensemble des moyens nécessaires, et de sécuriser le lieu d’intervention. En cas de non-respect, C2M ELECTRONICS se réserve le droit d’annuler la prestation laquelle sera considérée comme due en totalité.

Article 4 – Garantie :

Les garanties prendront effet à l’édition du Bon de livraison.

Les Réclamations de garantie devront être formulées de façon express et retourner le matériel en atelier dans la période couverte.

Matériel réparé et testé :
La garantie est de 2 ans ; elle couvre l’intervention de réparation, elle exclut tous les autres organes.

Matériel réparé et non testé :
La garantie est d’1 an ; elle couvre l’intervention de réparation, elle exclut tous les autres organes.

Matériel d’occasion :
La garantie est d’1 an ; elle couvre l’ensemble électronique.

Matériel neuf :
La garantie constructeur est seule applicable.

C2M ELECTRONICS se réserve le droit de n’appliquer aucune garantie selon certaines conditions :

– Matériel en trop mauvais état (état avancé d’oxydation, état général …)

– Une directive de réparation ciblée et imposée de la part d’un partenaire …

– La garantie appliquée à votre produit sera notifiée dans le corps du devis.

C2M ELECTRONICS ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement lors de la mise en route chez le client. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamés pour perte de production ou dommage consécutif.

Article 5 – Livraison :

La livraison est effectuée :
− soit par la remise directe de la marchandise par notre commercial.
− soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en atelier
− soit par transporteur au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, certains délais pouvant être prorogés en raison, notamment, des difficultés d’approvisionnement chez nosfournisseurs. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

Article 6 – Transport :

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client, à réception desdites marchandises, devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur et en informer C2M ELECTRONICS dans les meilleurs délais.
Le matériel est envoyé avec le port en sus sauf accord préalable.
En aucun cas, C2M ELECTRONICS ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration du matériel, de retard et/ou de perte lors du transport.

Article 7 – Réserve de propriété :

C2M ELECTRONICS conserve la propriété des biens vendus ou réparés, jusqu’au paiement intégral du prix principal et accessoires, conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980.
Toutefois, les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au client dès la livraison.
Les acomptes perçus par C2M ELECTRONICS lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts.

Article 8 – Modalités de paiement :

La facture est émise après livraison des produits réparés ou vendus.
Le règlement des factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture sauf dispositions contractuelles contraires.
Sauf dérogation expresse, les paiements sont sans escompte.

Pour une première commande, C2M ELECTRONICS peut exiger :
– soit un paiement d’avance à la commande, une facture pro forma sera adressée au client et la marchandise sera expédiée à réception du règlement.
– soit un paiement à réception de la facture.

Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée des références commerciales usuelles.
En cas de non-respect des conditions de paiement accordées ou d’impayés, C2M ELECTRONICS se réserve le droit d’annuler les conditions accordées auparavant sans aucun préavis.
C2M ELECTRONICS se réservant le droit, sans préavis, de demander des règlements d’avance ou comptant en cas de litige et d’adapter les délais de paiement.

Article 9 – Avoir :

La période de validité d’un avoir est d’un an à partir de la date dudit avoir. Les avoirs peuvent être remboursés par virement bancaire ou utilisés en crédit lors d’un prochain achat.

Article 10 – Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le défaut de paiement, pour quelle que cause que ce soit, de tout ou partie des marchandises ou prestations commandées, autorise C2M ELECTRONICS à arrêter les expéditions restant à faire, et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, tout droit, dommages et intérêts restant réservés pour C2M ELECTRONICS.

Article 11 – Limites de prestation :

C2M ELECTRONICS n’est soumis qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat, C2M ELECTRONICS s’engageant à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

Article 12 – Force majeure :

La responsabilité de C2M ELECTRONICS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 – Règlement des litiges :

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CHAUMONT.
Les présentes conditions générales de ventes et l’ensemble des relations entre les parties sont régis par le seul droit français.