1. Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par C2M ELECTRONICS, SARL, dont le siège social est situé 101 Route de Perrancey F-52200 LANGRES, immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 949238844. Les présentes CGV s’appliquent à tous les Clients.
Nos prestations concernent notamment :
- La réparation de cartes électroniques ;
- La maintenance et le retrofit de systèmes automatisés ;
- La conception et l’intégration de solutions d’automatisme et de vision industrielle ;
- La conception et la vente de matériel.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre le devis et les CGV, le devis prime.
2. Diagnostic
2.1 Frais de Diagnostic
Afin de garantir une analyse précise, des frais de diagnostic forfaitaires sont appliqués à toute demande d’intervention sur une carte électronique.
Ces frais s’élèvent à 125 € HT (soit 150 € TTC) et sont payables d’avance.
Ce montant couvre :
- L’analyse complète de la carte électronique.
- La recherche des dysfonctionnements.
- La vérification des circuits et composants.
Le règlement est exigible lors de la confirmation de la demande de diagnostic (Cf. § Prix et modalités de paiement). Une facture est alors établie et transmise par voie électronique. Sur demande du Client, une facture proforma peut être transmise par voie électronique pour le règlement.
En cas d’envoi du matériel par transporteur ou service postal, un accusé de réception est adressé par e-mail au client dès la réception du colis par C2M ELECTRONICS.
2.2 Devis complémentaire
Si le diagnostic révèle la nécessité :
- Du remplacement de composants défectueux, ou
- D’une intervention technique plus approfondie,
C2M ELECTRONICS établira un devis complémentaire (Cf. § Devis et commandes) détaillant :
- Le coût estimé de la réparation (incluant la fourniture des composants),
- Ainsi que le délai prévisionnel d’exécution.
Aucune intervention supplémentaire ne sera réalisée sans l’accord préalable et écrit du client sur ce devis complémentaire.
2.3 Conditions de facturation
En cas de validation du devis complémentaire : les frais de diagnostic déjà réglés seront déduits du montant total de la réparation.
En cas de refus du devis ou d’impossibilité de réparation : les frais de diagnostic restent acquis à C2M ELECTRONICS, au titre du travail d’analyse effectué et des moyens mobilisés.
Restitution du matériel : si le client souhaite récupérer le matériel non réparé, seuls les frais de port retour seront facturés, ceux-ci devant être réglés à l’avance.
3. Devis et commandes
Un devis est établi avant toute intervention. Il précise les coordonnées complètes du Client, la nature des prestations, les délais estimatifs, le prix et les modalités de règlement. Les devis sont valables pour une durée limitée et la durée est indiquée sur ceux-ci. Si le Client valide le devis au-delà de la validité indiquée, une mise à jour tarifaire pourra être effectuée.
Le devis accepté vaut commande ferme.
Le Client se doit de vérifier les coordonnées (adresse, T.V.A., SIRET). Des frais administratifs de 30 € H.T. seront appliqués en cas de demande de changement après facturation.
4. Commandes et modifications
Les commandes doivent être confirmées par écrit, datées et nettement spécifiées dans toutes leurs parties.
Toute modification de quantité ou de commande entraînerait une modification de nos prix.
Les commandes reçues et acceptées, y compris les exécutions spéciales, ne peuvent être ni complètement, ni partiellement annulées sans le consentement écrit de C2M ELECTRONICS.
En conséquence, toute modification de contrat ultérieure à l’acceptation de la commande qui serait demandée par le Client devra être acceptée par C2M ELECTRONICS et ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise à disposition de l’installation.
Toute modification de contrat acceptée par C2M ELECTRONICS fera l’objet d’un accord écrit entre les parties, qui établira les nouvelles conditions du Contrat, notamment le prix et le délai d’étude, de mise au point et de mise en route.
En cas de refus de la modification par C2M ELECTRONICS ou de désaccord du Client sur les changements liés à cette modification, C2M ELECTRONICS se référera aux termes du Contrat initial et réalisera le contrat correspondant.
Aucune résiliation ou annulation du Contrat par le Client ne peut intervenir sans le consentement écrit de C2M ELECTRONICS et à des conditions qui indemniseront la société C2M ELECTRONICS de toutes pertes.
En cas d’annulation de la commande par le Client sans cet accord, les acomptes perçus demeurent acquis au vendeur, sans préjudice du paiement complet du prix correspondant à la partie de commande déjà exécutée. En cas de retard de paiement ou de faillite, les commandes en cours d’exécution pourront être résolues de plein droit.
Pour les commandes spéciales, aucune modification de commande ne sera admise sans le consentement écrit de C2M ELECTRONICS.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont libellés en euros et calculés Hors Taxes (H.T.), Ils sont majorés du taux de T.V.A. en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La mise à disposition des matériels commandés constitue le fait générateur de la facturation.
Pour toute première commande, le règlement se fait au comptant.
Pour les commandes suivantes, une ouverture de compte est possible après étude de votre demande et sous réserve d’acceptation par la Direction.
Sauf conditions particulières stipulées au devis, le paiement s’effectue à réception à compter de la date de facture ou à 30 jours nets selon accord entre les parties.
Un acompte de 30 % du montant total T.T.C. peut être exigé à la commande, le solde étant payable selon les conditions précisées au devis.
Pour certaines prestations nécessitant l’achat de composants spécifiques ou présentant un coût important, C2M ELECTRONICS pourra exiger un paiement anticipé total avant l’exécution de la prestation.
Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.
En cas de non-paiement, C2M ELECTRONICS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans préjudice de toute action en recouvrement.
Tout montant non acquitté par le Client à sa date d’échéance portera de plein droit intérêt de retard au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur, ceci sans préjudice du droit de C2M ELECTRONICS de demander la résolution de la vente. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.
En outre, le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, et après mise en demeure de payer non exécutée dans un délai de HUIT jours, l’ensemble des factures non réglées deviendront immédiatement exigibles.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (taux directeur BCE majoré de 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les règlements se font en priorité par virement bancaire. Les règlements par chèques, en espèces (dans la hauteur du montant maximum en vigueur) ou via une application sécurisée de carte bancaire sont possibles également.
6. Délais d’intervention
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des composants et de l’ampleur de la panne.
C2M ELECTRONICS ne pourra être tenue responsable d’un retard dans l’exécution de la prestation.
Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de C2M ELECTRONICS.
7. Nature de l’obligation
Les prestations de réparation et de maintenance relèvent d’une obligation de moyens, et non de résultat.
C2M ELECTRONICS s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et diligences pour effectuer la prestation dans les règles de l’art.
8. Garantie
Compte tenu de la complexité des cartes électroniques et des causes multiples de défaillances, aucune garantie de bon fonctionnement ou de durée n’est accordée sur la réparation, la prestation relevant d’une obligation de moyens.
La responsabilité de C2M ELECTRONICS ne pourra être engagée si la réparation est rendue impossible ou non pérenne du fait de :
- La vétusté de la carte ou du matériel,
- La défaillance d’autres composants non remplacés,
- L’indisponibilité de pièces détachées,
- Ou toute cause externe (utilisation non conforme, surtension, environnement, mauvais branchement etc.).
La responsabilité de C2M ELECTRONICS ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la persistance ou de la réapparition d’une panne, ni au titre de dommages indirects liés à l’indisponibilité du matériel.
Toutefois, à titre strictement commercial et sans reconnaissance d’aucune obligation légale ou contractuelle, C2M ELECTRONICS se réserve la possibilité de reprendre le matériel pour un nouvel examen, dès lors que le Client apporte des éléments techniques complémentaires permettant d’approfondir le diagnostic.
Lorsque C2M ELECTRONICS fournit du matériel neuf sur commande expresse du Client, celui-ci bénéficie exclusivement de la garantie légale et/ou commerciale accordée par le fabricant ou le fournisseur. Les conditions et modalités d’application de cette garantie sont celles définies par le fournisseur concerné, à l’exclusion de toute garantie supplémentaire de la part de C2M ELECTRONICS sans qu’il soit possible de réclamer des dommages et intérêts.
9. Responsabilité
La société C2M ELECTRONICS ne peut être tenue responsable des dommages, dysfonctionnements ou défaillances constatés sur le matériel confié lorsque ceux-ci résultent, totalement ou partiellement, d’une utilisation non conforme, d’un manque d’entretien, d’un accident ou d’une défaillance de l’équipement dans son ensemble, survenue avant la remise du matériel à C2M ELECTRONICS.
En conséquence, la société ne garantit pas que la réparation pourra rétablir un fonctionnement parfait si le dommage initial est lié à ces causes externes.
La société C2M ELECTRONICS n’est pas responsable des dommages consécutifs à une utilisation non conforme des systèmes par le Client.
En cas de manquement prouvé, la responsabilité de C2M ELECTRONICS est limitée au montant de la prestation facturée.
En aucun cas, C2M ELECTRONICS ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation, perte de production ou tout dommage indirect subi par le Client.
9.1 Responsabilité en Cas de Réparation Non Fonctionnelle
Le service de réparation est sans engagement de résultat.
Le Client est informé que la panne de son équipement porteur d’une carte électronique peut trouver son origine dans une autre cause.
En cas de réparation qui ne permet pas à l’appareil de fonctionner correctement après l’intervention de C2M ELECTRONICS, sa responsabilité se limite à la reprise de la carte électronique pour une réparation supplémentaire.
C2M ELECTRONICS ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, les pertes de données ou les dommages-intérêts spéciaux résultant de l’incapacité de l’appareil à fonctionner correctement après son intervention.
Le Client s’engage à informer C2M ELECTRONICS de tout problème ou dysfonctionnement de l’appareil réparé dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de l’appareil réparé. Cette information devra être communiquée selon les modalités suivantes : par mail à l’adresse = contact@c2m-electronics.fr.
En acceptant les services de C2M ELECTRONICS de réparation de cartes électroniques, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes et conditions mentionnés ci‑dessus.
Les matériels confiés par le Client voyagent sous sa responsabilité, même en cas de retour après réparation.
Il appartient au Client d’assurer son matériel pour le transport et le stockage ou de faire connaître la valeur de son bien à C2M ELECTRONICS si cette dernière se charge du transport retour pour le compte du Client.
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs, et leur non observation ne pourra donner lieu à une demande de dommages et intérêts, d’annulation de la commande ou de résolution de la vente, sauf stipulation express. Les clauses contraires figurant sur les conditions de nos Clients sont inopposables à C2M ELECTRONICS.
La société C2M ELECTRONICS se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante ; en ce cas, toute livraison doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.
La responsabilité de C2M ELECTRONICS ne pourra être engagée en cas d’avarie, de perte ou de retard survenant au cours du transport. Le transport des matériels s’effectue aux risques et périls du Client, quelle que soit la personne qui a passé la commande. La valeur déclarée du matériel ou sa valeur de remplacement ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de C2M ELECTRONICS.
10. Transport et livraison
10.1 Reprise de marchandises
Toute réclamation concernant de la marchandise livrée, pour être prise en considération, devra être faite dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.
Les reprises ne sont acceptées que si C2M ELECTRONICS les a préalablement autorisées. Elles sont effectuées aux frais du Client et doivent ne comporter que du matériel en parfait état de neuf, non programmé pour l’usage spécifique du Client, sous emballage d’origine pour les produits conditionnés.
Les marchandises reprises sont portées au crédit de l’acheteur, déduction faite d’un abattement de 20% sans qu’il puisse exiger de remboursement. Les avoirs correspondants s’imputeront sur ses achats futurs.
Les pièces fabriquées sur indications ou sur plans ne seront ni reprises, ni échangées.
À titre de vétusté, C2M ELECTRONICS se réserve le droit d’appliquer un abattement de 20 % sur la valeur des marchandises reprises de fait de l’évolution des produits – quand bien même le matériel serait encore dans son emballage d’origine.
11. Réserve de propriété
La société C2M ELECTRONICS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires conformément à l’article 2367 du Code civil.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, C2M ELECTRONICS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
12. Location de Matériel
12.1 Durée et Utilisation
La durée de location du matériel mis à disposition par C2M ELECTRONICS est fixée par contrat. Tout dépassement entraîne des frais majorés (tarif journalier précisé dans le contrat).
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies.
12.2 Responsabilité et Restitution
Le Client est responsable du matériel et de son bon entretien pendant toute la durée de location.
En cas de dommage, perte ou vol, le Client devra rembourser la valeur de remplacement du matériel, majorée des frais administratifs (10%).
Le matériel doit être restitué dans son état initial, sous peine de facturation des réparations ou nettoyage nécessaires.
12.3 Tarification
La location est facturée à la période convenue (jour/semaine/mois). Un état des lieux contradictoire est établi avant et après la location.
C2M ELECTRONICS apportera uniquement sa compétence technique, quant au matériel, au Client qui garde seul la responsabilité sur un éventuel engagement de résultat qualitatif.
13. Prestations d’Automatisme et Services sur Site
13.1 Engagement des Parties
C2M ELECTRONICS s’engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté, dans les délais convenus.
Le Client s’engage à :
- Mettre à disposition les accès, les moyens (énergie, accès complet à l’équipement, manutention de produit…) et les matériels (produits, …) nécessaires pour la mise en service et la mise au point de la prestation demandée ;
- Désigner un interlocuteur qualifié pour suivre l’intervention ;
- Fournir en amont toutes les consignes et règles internes de sécurité applicables au site, ainsi que son plan de prévention s’il souhaite que celui-ci soit validé par C2M ELECTRONICS.
Les dommages éventuels aux produits mis à disposition par le Client survenant au cours de la période de mise au point et de mise en service ne seront pas pris en charge par C2M ELECTRONICS.
Si la mise en service ne peut avoir lieu aux dates et/ou dans les conditions prévues pour des raisons non imputables à C2M ELECTRONICS, C2M ELECTRONICS pourra exiger un supplément de prix et si nécessaire une modification des autres conditions contractuelles.
Le Client devra transmettre à C2M ELECTRONICS suffisamment à l’avance toutes informations nécessaires pour permettre à C2M ELECTRONICS d’identifier les interfaces entre sa prestation et celle de fournisseurs tiers et/ou les installations préexistantes.
Le Client supportera toutes les conséquences pour C2M ELECTRONICS résultant de la non-fourniture d’une information complète, d’un défaut de coordination des différents intervenants sur le site, et/ou d’un mauvais fonctionnement de matériels de fournisseurs tiers ayant une incidence sur la prestation de C2M ELECTRONICS.
Les tarifs en vigueur sont précisés sur la fiche d’intervention envoyée au client.
L’intervention sera planifiée lors de la réception de la fiche signée et datée par le client.
En cas d’annulation par le client, le temps de préparation et/ou d’intervention sera facturé avec un minimum de 200 €.
Horaires d’intervention
- Du Lundi au Vendredi
- de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.
L’intervention sur site s’arrêtera à 18 h 00 et reprendra le lendemain (frais de déplacement à rajouter)
Les frais de déplacement sont au départ de Langres sauf avis contraire. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % et toute heure commencée est due.
La société C2M ELECTRONICS mettra tout en œuvre pour obtenir le bon fonctionnement des appareils qu’elle prend en charge dans la mesure où elle est seule prestataire de service pour l’ensemble de la machine, et dans la limite du réparable
Toute intervention quelle que soit le résultat sera facturée.
L’intervention sur site est réalisée sous la responsabilité de l’entreprise mandataire, elle s’engage à mettre à disposition des techniciens l’ensemble des moyens nécessaires, et de sécuriser le lieu d’intervention. En cas de non-respect, C2M ELECTRONICS se réserve le droit d’annuler la prestation laquelle sera considérée comme due en totalité.
14. Confidentialité et Données Personnelles
C2M ELECTRONICS s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales transmises par le Client dans le cadre de la prestation.
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité accessible sur le site Internet www.c2m-electronicsf.fr.
15. Force majeure
C2M ELECTRONICS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution pour tous cas fortuits ou de force majeure (Lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, pénurie de composants, catastrophe naturelle, panne réseau, etc.) intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs.
16. Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client avant la passation de toute commande et figurent sur tous les documents commerciaux (devis, bons de commande, bons d’intervention, factures).
Toute commande ou prestation effectuée par C2M ELECTRONICS implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, même en l’absence de signature écrite par le Client.
17. Modification des CGV
C2M ELECTRONICS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les versions actualisées sont disponibles sur www.c2m-electronics.fr .
18. Droit applicable et litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CHAUMONT.
Date, Signature et cachet (pour les versions imprimées)
C2M ELECTRONICS Le Client